Erga omnes définitions

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Erga omnes

Erga omnes logo #10118Expression signifiant qu'un jugement ou un acte produit des effets à l'égard de tous et pas seulement à l'égard des personnes concernées.
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

Erga omnes

Erga omnes logo #651Erga omnes est une locution latine, généralement utilisée en droit et signifiant : « À l`égard de tous ». - On dit ainsi qu`une décision juridique a autorité de chose jugée erga omnes, opposable à tous, et non uniquement à l`égard des parties prenantes (appelé lui effet inter p...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Erga_omnes
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